CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494585
17 janvier 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Murielle A, demeurant ... ; Mme A demande
CETAT:CETATEXT000018838987
21 mai 2008
pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 décembre 2005, 27 avril 2006 et 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel