trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

REQUETES N 92.776 ET 92.778 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES CORPROPRIETAIRES DU DOMAINE DE COUDREE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 4 JUILLET 1973, EN

DOMINIQUE , DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE

; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne M. et Mme X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Bidarray a interdit la pratique des sports en eaux vives sur le domaine

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

X... soutient que la cote de ce terrain se situe à 39,23 mètres au-dessus du nivellement général de la France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier produites par M.

. ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 "les alignements ou nivellements individuels sont délivrés par arrêté du maire à la demande de toute personne intéressée

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".