Ben Naceur AOMAR est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

OUALID A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, A LA PISCINE MUNICIPALE DE COGNAC, ALORS QU'APRES AVOIR PLONGE DU TREMPLIN DE 3 METRES, OUVERT A TOUS LES NAGEURS, IL REMONTAIT A LA SURFACE, A ETE CAUSE PAR UN AUTRE

Mohamed Naceur X..., ; M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION FRAN CAI SE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS et autres, - les conclusions de M.

Naceur A, demeurant ...; M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS et du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS DIPLOMES D'ETAT

Naceur X demeurant ... ; M.

de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale en tant qu'il prévoit la condition d'obtention d'un certificat de nageur de combat pour prétendre à la qualité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS

Naceur X, demeurant chez ... Tunisie ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2002 et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2017 et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national professionnel des maîtres nageurs

Article 3 : La demande présentée par la fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs demande au Conseil d'Etat

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, - les conclusions de M.

Naceur X, demeurant à ... ; M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS

Naceur X..., demeurant ...; M.