CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007709448
23 décembre 1987
Nadir X..., demeurant à Boukhalfa Amizou Bedjaia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 27 novembre 1981, en tant qu'il