CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716032
22 avril 1988
de mer du 10 octobre 1957 ; Vu la loi °n 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le décret °n 61-1547 du 26 décembre