AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007868973
7 décembre 1994
7 décembre 1994
NAILI, élisant domicile au cabinet de Mes Le Roy, Denquin et associés, ... ; Mme NAILI demande à cette cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007803834
13 novembre 1991
13 novembre 1991
NAIMI X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 1er août 1990, présentée par M.
Source officielle