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2 résultats pour « Nancy PAILHES »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469521.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Pour refuser d'appliquer aux livraisons de paille défibrée réalisées par M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772850

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Par un jugement n° 1501127 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle