Article 3 : L'Etat est condamné à payer la somme de 5 000 F à Mlles Assiya et Nassiba X... au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Aroquiom, Hoarau, Virassamy Sacri, Lebon, Lerperlier, Nassibou et Coquille et Mme C ont été promus au grade de technicien principal de 1ère classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, d'enjoindre

X..., DEMEURANT 61 JARDINS DE NAMBOURS, AUZIELLE, A SAINT ORENS DE GAMEVILLE HAUTE GARONNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Geneviève X... demeurant Gardouche, route de Nailloux à Villefranche-des-Lauragais (31200

René F..., demeurant "Pagnès" (31560) Calmont, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN de JORDIVIE, ayant son siège à "Gibel" (31560) Nailloux, M.

Vu, 1°) sous le n° 90495, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987, présentée pour Mlle Geneviève X... demeurant Gardouch, route de Nailloux, (31200) Villefranche-des-Lauragais

décret du 29 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers et portant mise en conformité des plans d'occupation des sols des communes de Nailloux