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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155772
30 septembre 2005
30 septembre 2005
Atiqul X, demeurant chez ... (93500) et par Mme Nasima Begum X, demeurant ... (Bangladesh) ; M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007905462
18 mars 1996
18 mars 1996
d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mlle Nassima
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233802
5 septembre 2003
5 septembre 2003
le jugement du 18 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nassima
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649322
26 septembre 2008
26 septembre 2008
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 27 février 2008 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à leur neveu, Nassim
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007991227
9 juin 1999
9 juin 1999
Article 3 : L'Etat est condamné à payer la somme de 5 000 F à Mlles Assiya et Nassiba X... au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008187766
28 novembre 2003
28 novembre 2003
jugement du 11 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 21 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nassima
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007916166
11 septembre 1996
11 septembre 1996
Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassima X... demeurant Bât.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008093157
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001 présentée par Mlle Nassima X..., demeurant chez Mme Razika X..., 13, square Gabriel Faure à Paris (75017) ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155470
16 avril 2010
16 avril 2010
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à leur neveu, Nassim
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007478
17 octobre 2007
17 octobre 2007
tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Nantes par Mme Nassima
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503456
26 mars 2008
26 mars 2008
de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 4 octobre 2006 portant naturalisation de l'intéressé et de ses enfants mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Nassim
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191612
10 décembre 2004
10 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassima Y... épouse Y, demeurant ...
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008018799
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nassira X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007785073
19 avril 1991
19 avril 1991
Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Naima X..., - les conclusions de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008116300
11 mars 2002
11 mars 2002
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nacima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008085635
29 décembre 1999
29 décembre 1999
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najima X... demeurant 12 G résidence Alfred Fauquet (59720), Louvroil ; Mlle X... demande l'annulation
Source officiellePRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007904763
14 février 1996
14 février 1996
Nassim Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520657
13 novembre 2020
13 novembre 2020
de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder la protection fonctionnelle et, à ce titre, de prendre toute mesure de nature à assurer sa sécurité immédiate ainsi que celle de sa fille Nasira
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007904497
17 janvier 1996
17 janvier 1996
jugement du 4 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158210
3 décembre 2004
3 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nasira X, demeurant ...
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