de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder la protection fonctionnelle et, à ce titre, de prendre toute mesure de nature à assurer sa sécurité immédiate ainsi que celle de sa fille Nasira

jugement du 4 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nasira X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Nasira et Lubnat Y..., ; Mlles Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassira Y... née X..., domiciliée ... (07102) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassira X, demeurant chez ...

Dembo X... et Mme Nasiré Y... épouse X..., ; M. et Mme X... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat

A pour l'introduction en France de la jeune Nacira ; que M.

jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 23 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira

JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE NAVIRE

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nassira X... épouse Y, demeurant ...

disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par ailleurs, cette décision n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du conseil de famille désignant Mlle Nassira

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nacira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

de mer du 10 octobre 1957 ; Vu la loi °n 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le décret °n 61-1547 du 26 décembre

CETAT50 PORTS - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds du port - Responsabilité des services portuaires - Absence.

jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 23 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira

EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEURS ENFANTS MINEURS, DJAMEL, NASSIRA, MALIK ET KARIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.