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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Article 3 : L'Etat versa aux sociétés Bovi-ER et Pepigreen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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