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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469492.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Des élections complémentaires ont été organisées dans la commune d'Ercourt le 13 novembre 2022 afin de pourvoir quatre sièges de conseillers municipaux.

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