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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006906

Admin. suprême

9 juillet 2007

NARCHES et SCI ALBIS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés S.A.S.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694946

Admin. suprême

28 février 1986

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant le terrain appartenant à Mme Y... en zone NAUH-TCb, faiblement constructible, pour

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

Admin. suprême

9 mai 2001

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2000 présentée par Mme Odile X..., demeurant au lieu-dit "Les Nauches" à Suris (16270) ; Mme X... demande au Conseil

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837057

Admin. suprême

18 février 1994

concertation, prévue par l'article L. 300-2 précité ; qu'ainsi c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a décidé que l'ouverture à l'urbanisation des zones NAUL et NAUH

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241697

Admin. suprême

13 juillet 2006

B, D, Guy G, Steeve G, E, Nache et F ; que, par une ordonnance en date du 14 juin 2005, il a également suspendu l'arrêté du 18 février 2005 délivrant, dans les mêmes conditions, un permis de construire

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