Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468113.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 juillet 2021 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Moussa Ndiaye
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936261
31 juillet 2009
31 juillet 2009
a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Mayola Emilia Mboumba Mounguengui, Georges Junior Mounguengui Mounguengui, Pryann Ndzadi Dileckou et Pierre David Ndzadi Ndiba
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042019195
17 juin 2020
17 juin 2020
Ndiaye et que deux enfants étaient nés de cette union. Par un décret du 12 juin 2019, le ministre de l'intérieur a rapporté le décret de naturalisation de M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230306
1 juillet 2005
1 juillet 2005
l'honneur attestant l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; que, cependant, l'intéressé avait épousé, le 16 janvier 1999, au Sénégal, une compatriote, Mme Aminata Ndiaye
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005037
12 janvier 2007
12 janvier 2007
Amadou Ndiaye Sow A, au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Source officielle