AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467141.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538325
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 22 mai 2019, la cour d'appel de Nancy a sursis à statuer sur la demande de la société Nexans Power Accessories France relative au redressement d'un montant de
Source officielle