d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette

) ; que pour l'application de ces dispositions au cas d'une demande de permis de construire portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors ouvre nette

de biens acquis à la suite d'un apport, lorsque la société bénéficiaire de l'apport a demandé le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 210 A et qu'elle a comptabilisé ces biens à leur valeur nette

dispositions du plan d'occupation des sols de cette commune, qui prévoient dans cette zone un coefficient d'occupation des sols de 1,4 autorisaient la construction sur cette parcelle d'une surface hors-oeuvre nette

parcelle de terrain sur laquelle est implantée la construction litigieuse, située en zone UD du plan d'occupation des sols, a une superficie de 534 m 2 ; qu'ainsi la surface de plancher hors oeuvre nette

alors en vigueur : « La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. / La surface de plancher hors oeuvre nette

requérante des créances de loyer ; Considérant, enfin, qu'il est constant que même avant cet abandon partiel de créances, les résultats de la société anonyme FESTA étaient bénéficiaires et que sa situation nette

Doit être regardée comme un agrandissement une opération ayant pour conséquence, déduction faite, le cas échéant, de la surface hors oeuvre nette supprimée, l'augmentation nette de la surface hors oeuvre

L. 520-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ASSIETTE DE LA TAXE EN CAS DE RESTRUCTURATION D'UN IMMEUBLE - CRÉATION NETTE DE SURFACES UTILES DE PLANCHER À USAGE DE BUREAU.

Aux termes de l'article 223 B bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres

permettre l'accès de son épouse, handicapée moteur, aux différents étages de leur habitation, un moyen tiré de ce que les surfaces créées par le projet devaient être exclues de la surface hors oeuvre nette

octobre 1995, qui précisait le montant de la taxe locale d'équipement due à raison de ces travaux ; que la surface prise en compte au titre de l'assiette de cette taxe incluait la surface hors-oeuvre nette

juillet 1983 est définie au tableau annexé au présent décret ; que figurent à ce tableau, les constructions soumises à permis de construire, qui autorisent : a) La création d'une superficie hors oeuvre nette

Feutrier, dont la situation nette comptable était restée positive, et, en second lieu, concouru dans son intégralité au montant de la moins-value à court terme constatée, lors de la cession, en ce qui

supérieure à 2 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; Considérant que si la surface de plancher hors oeuvre nette

Cette disposition ne peut avoir pour effet la construction de plus de 30 m2 de surface hors oeuvre nette suppléméntaire" ; que cette règle permet d'autoriser, le cas échéant, non pas une extension de 30

, au prorata de la quantité d'électricité consommée et arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ; Considérant que dans son arrêt Essent Netwerk

(2) Cas des honoraires - Prise en compte de la rémunération nette.