CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154093
8 juin 2011
Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DU CHEIRON et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du syndicat mixte
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513060
23 juillet 2010
Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Pancrace A, - les conclusions de M.