AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008040514
29 décembre 2000
29 décembre 2000
Nouri X..., demeurant dans l'... ; M.
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CETAT:CETATEXT000007994448
7 octobre 1998
7 octobre 1998
correspondant à la deuxième année du cycle de formation des ingénieurs militaires des essences, du 4 septembre 1995 au 2 janvier 1996, à la base pétrolière interarmées de Chalon-sur-Saone en étant nourri
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