En vertu des articles 5 et 5-1 de cette ordonnance, le conseil régional des notaires " représente l'ensemble des notaires du ressort de la cour d'appel en ce qui touche à leurs droits et intérêts communs

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI APPLICABLE A L'ESPECE, LES INDEMNITES DUES A LEURS CONFRERES PAR LES NOTAIRES

. ; l'office notarial BOUCOMONT, RONDEPIERRE et SARRAZIN et d'autres notaires et offices notariaux demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du

du ministre de la justice en date du 18 décembre 1979 refusant d'agréer sa candidature à l'office notarial de Dreux et un arrêté du ministre de la justice en date du 16 avril 1980 nommant Mme Y... notaire

, sur la proposition du procureur général et après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, par le Garde des sceaux, ministre de la justice, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant

B...tendant à être nommé notaire en résidence à Paris en remplacement de M.

DANS L'ARRETE ATTAQUE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'A INTRODUIT AUCUNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES NOTAIRES DES VILLES ET LES NOTAIRES DES CAMPAGNES MAIS S'EST BORNE A DESIGNER

Serge X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par Me Y..., notaire à Frehel (22240), M.

Albert X... ont demandé à Electricité de France communication d'actes notariés et d'actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ; que ces actes n'ont pas le caractère de documents administratifs

Thérèse , notaire à Saint-Marcel 36200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre

le siège est ... 15000 ; 2° Mme Z..., notaire à Montsalvy 15120 ; 3° Me X..., notaire à Vic-sur-Cère 15800 ; 4° Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère 15800 ; 5° Maîtres Vergne, Henri et Anthérieux

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Alexandre Y... en qualité de notaire à Papeete, en remplacement de M. B... ; 2°) les a condamnés à verser à M.

sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 11 juillet 1985 prononçant le transfert de l'office de notaire

Christian X... et la CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES MARITIMES ; Le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 1991 par lequel

, à l'exception de ceux qui en sont dispensés en vertu dudit article, à savoir les anciens notaires et les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ; qu'aux termes de l'article 78 dudit