CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007855480
4 janvier 1995
NSIALA-YONGO X... demeurant chez M. Nzuzi Y..., ... ; M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007815337
13 mai 1992
Nsiala X..., demeurant chez M. Y... Gilbert, ... ; M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007997157
15 janvier 1999
Nsamu X..., l'arrêté du 7 mai 1997 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a fixé le Zaïre comme pays de renvoi en application de l'arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833934
24 février 1992
X... soit condamné à lui payer les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les nstances, le
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834856
30 mars 1994
Nsaka X... ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif