une nuance politique, lors de l'enregistrement des candidatures, à chaque candidat, sur la base d'une grille de 18 nuances qui figure en annexe 1 et qui précise, pour chaque nuance, le nom des partis

pour les candidats et une grille de 22 nuances pour les listes.

politiques retenue pour la présentation des résultats des élections législatives, afin d'attribuer à l'Union populaire républicaine une nuance politique propre et de cesser de la classer dans la nuance

en annexes 1 et 2, une grille de 21 nuances pour les candidats et une grille de 22 nuances pour les listes.

Cette nuance, différente de l'étiquette politique librement choisie par le candidat, est attribuée sur la base de deux grilles de nuances politiques, l'une pour les candidats, l'autre pour les listes.

, lors de l'enregistrement des candidatures, à chaque liste ainsi qu'à chaque candidat, sur la base de deux grilles de nuances politiques qui figurent en annexes 1 et 2, une grille de 24 nuances politiques

du 24 septembre 2023, qui prévoit qu'est attribuée une nuance, lors de l'enregistrement des candidatures, à chaque candidat ou liste de candidats, sur la base de deux grilles de nuances politiques qui

" FPR ", soit une autre nuance ; 4.

au candidat par l'administration ; / 7° Nuance politique attribuée à la liste ou au binôme de candidats par l'administration ; / () ". 3.

X... est concessionnaire à Dijon, et dont les affiches comportaient un bandeau mentionnant : "NUDANT - ..., VOLVO" ne constitue pas une dépense électorale ; qu'ainsi son coût n'avait pas à figurer dans

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté leur demande tendant à la modification de la grille des nuances

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier la nuance politique

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier la " grille des nuances

: 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 15 mai 2002, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de modifier la grille des nuances

E soutient que l'enregistrement de la liste conduite par Mme A sous la nuance politique «Liste divers droite » par les services de la préfecture était une erreur de nature à tromper les électeurs et à

le décret du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats au suffrage universel prévoit l'enregistrement de chaque candidature sous une certaine nuance

Considérant toutefois que, même si l'attribution, sur le site du ministère de l'intérieur, de la nuance politique " divers gauche " à la liste conduite par M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la circulaire INTA2214249C du 13 mai 2022 portant attribution des nuances