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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007781011

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Pierre NURET, demeurant 1, rue de la Halle à Bourges (18000) ; - n° 113 008, présentée par M. Henri L..., demeurant ... ; - n° 113 014, présentée par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741254

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

siège, la société FAITES VOUS MEME, S.A., dont le siège est ... des Bouchers à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la société civile professionnelle LABORATOIRE FAUCHET NURET

Source officielle