CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un arrêt n° 17PA21666 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Fast Food Océan Indien.

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491810.20240417

Admin. suprême

17 avril 2024

Vu la procédure suivante : L'Association des amis, propriétaires et locataires de Lacanau Océan (APLLO), M. P G, M. S A, M. J R et Mme T R, Mme D L, M. C O, M. E K et Mme N M, M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673620

Admin. suprême

9 juin 1982

A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE L'OCEANE

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687777

Admin. suprême

30 janvier 1980

ETE DETERMINEE PAR UN DECRET DU 26 AOUT 1857 AUQUEL L'ARTICLE 128 DE LA LOI DE FINANCES DU 8 AVRIL 1910, QUI CLASSE LA GIRONDE PARMI LES FLEUVES NAVIGABLES ET FLOTABLES JUSQU'A SON EMBOUCHURE DANS L'OCEAN

Source officielle