: 1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres

de nouvelles offres.

visant à passer un marché pour la réhabilitation de 128 logements ; que la SOCIETE CASSAN a remis le 9 avril 1999 une offre pour le lot plomberie qui a été retenue par la commission d'appel d'offres réunie

de nouvelles offres.

: "La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d'utilisation

offres anormalement basses lui permettant de les écarter ".

rénovation et de réhabilitation du stade Felix Bollaert ; que l'offre de la SOCIETE BERTELE, dont le siège est en Italie, a été rejetée par une décision du 7 mai 1997 de la commission d'appel d'offres

décision du 28 janvier 1985 du président de ce syndicat rejetant la candidature de la société anonyme Entreprise électrique Vallini à l'inscription sur la liste des entreprises admises à présenter une offre

; Considérant que, par une décision du 4 décembre 1989, la commission d'appel d'offres de la communauté urbaine de Lyon a retenu l'offre présentée par la société Delmas Automatismes ; qu'ultérieurement

DE LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST ET ECARTES L'OFFRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER

requête : Considérant que par la décision attaquée en date du 3 octobre 1988, le bureau du conseil régional d'Auvergne a décidé d'attribuer un marché à un des groupements ayant participé à l'appel d'offres

SES QUATRE DELIBERATIONS EN DATE DU 30 MAI 1950, 12 SEPTEMBRE 1952, 30 OCTOBRE 1952 ET 5 JUILLET 1953, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-DENIS A DECIDE DE CEDER GRATUITEMENT A L'ETAT, A TITRE D'OFFRE

la compagnie des eaux et de l'ozone : Considérant que par délibérations en date des 19 juillet 1984 et 22 avril 1985, le conseil municipal de Guidel a désigné les membres de la commission d'appel d'offres

Fort-de-France en tant que celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du grand port maritime de la Martinique rejetant son offre

restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre" ; Considérant qu'il ressort des

Les autres offres sont classées par ordre décroissant.

un courrier du 8 février 2010, la communauté de communes de l'Arpajonnais a informé la société Savoie Frères de l'attribution du lot à la société Dubocq, classée première au terme de l'analyse des offres

Chantiers Piriou, annulé le jugement en date du 27 septembre 1994 et les décisions des 6 décembre 1993 et 4 février 1994 par lesquelles l'ORSTOM a respectivement décliné l'offre de la S.A.

Antoine X... au sein de la commission d'appel d'offres lorsque celle-ci a examiné les offres relatives aux lots 1, 2, 3, 4 et 11 a vicié la procédure relative à ces lots ; que, par suite, le préfet de

pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les marchés en litige ont été passés selon la procédure de l'appel d'offres