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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632209

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

OIFFER X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des impositions litigieuses ; Article 1er : La requête de M. OIFFER X... est rejetée.

Source officielle