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3 SS

CETAT:CETATEXT000008020598

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1999 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISEa décidé sa reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement du 4 janvier 2000 du conseiller

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