d'autorisation préalable pour les seuls investissements de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, étant précisé que cette autorisation est réputée acquise

pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes. 2.

A, le 12 février 1998, un arrêté d'expulsion du territoire français fondé sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public ; que le recours pour excès de pouvoir formé par M.

sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la gravité des troubles

en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique" dispose que "En l'absence de possibilités de recours juridictionnels ou si

seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive.

public, la sécurité publique ou la sécurité nationale " ' ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée

et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 24 août 1993 pouvaient, à compter de leur entrée en vigueur, être appliquées à des étrangers remplissant les conditions

public ou la sécurité intérieure. 6.

l'arrêté du 4 septembre 2006 par lequel le ministre des affaires étrangères a désigné les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité

police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, pouvaient

en France : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que, d'après

constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que l'article 25 de la même ordonnance interdit en son 5ème alinéa l'expulsion de "5°) L'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français

sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ..." ; Considérant que si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

public ou la sécurité intérieure. 6.

de non-admission ; e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes. 2.

Les motifs précis et complets d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui sont à la base d'une décision le concernant sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs