Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1° - un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de

syndicale dont la représentativité est appréciée.

Considérant que la suspension en référé de la décision de la Fédération aurait pour conséquence de redonner effet à la décision de report prise par la Ligue et de permettre l'organisation à une nouvelle

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS), dont le siège social est Tour

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, DONT

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT, dont

pouvoir un arrêté du 17 décembre 1987 du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'environnement pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation

de la compétence exclusive d'un chef de service, comportent la participation de droit des quatre organisations mentionnées plus haut, et, éventuellement, sur décision du chef de service, d'autres organisations

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. , dont le

salariés et de l'acte de promulgation de cette loi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 156-1 de la loi organique

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM dont le siège

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1982, PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS F.F.M.K.R. , DONT LE SIEGE

Vu les autre pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 58-619 du 23 juin 1956 ; - le décret n° 57-245 du 24 février 1957, notamment son article 34 ; - le

440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1989 et 27 juin 1989, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE AMRAM, DONT LE

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DU SANTERRE-ORSAN", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST