FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE ; la FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation

Sur la compétence de la juridiction administrative : Cons. qu'il résulte des dispositions des décrets du 3 mai 1969 et du 4 mai 1973, que l'organisation de services spéciaux de transports routiers réservés

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir 1°) la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture opposant un refus verbal à ses demandes d'une part

Gaston D, demeurant assemblée de la Polynésie française BP 28 à Papeete (98713) ; M.

résulte de ces dispositions que la société France Télévisions est chargée d'une mission de service public de conception et de diffusion de programmes en langues régionales ; que la détermination de la part

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 91-47 AT par laquelle

des épreuves compte-tenu notamment des caractéristiques de ce concours, n'a pas méconnu le principe de l'égal accès aux emplois publics en refusant d'ouvrir, à Papeete, un centre d'examen pour les épreuves

sous le n° 347214, la requête enregistrée le 3 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant BP 28 FAAA à Papeete

A était recevable à se prévaloir du droit de créance de ses parents à l'encontre de l'Etat français, a condamné celui-ci à lui verser la somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant

, au caractère précaire de son hébergement en métropole alors que ses parents sont en mesure de l'accueillir avec son fils en Polynésie française et, d'autre part, à l'imminence de l'audience du 10 juillet

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1997 et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PAPEETE

Edouard A, demeurant B.P. 28 à Papeete (98713), Mme Armelle B, demeurant B.P. 28 à Papeete (98713), Mme Teura C, demeurant B.P. 28 à Papeete (98713), Mme Emma D, demeurant B.P. 28 à Papeete (98713), Mme

Vu 1°) enregistré, sous le n° 209410, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999 le jugement du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le

GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Papeete

, statuant sur le recours en appréciation de légalité du Centre hospitalier territorial de Mamao agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 4 mars 1999 qui a posé à titre préjudiciel

, statuant sur le recours en appréciation de légalité du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE agissant en exécution d'un jugement du tribunal du travail de Papeete du 15 mars 1999 qui a posé à titre

, statuant sur le recours en appréciation de légalité du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE agissant en exécution d'un jugement du tribunal du travail de Papeete du 15 mars 1999 qui a posé à titre

A, demeurant BP 28 à Papeete (98700), M. Edouard B, demeurant BP 28 à Papeete (98713), M.