20 juillet 1989, l'ordonnance en date du 19 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête du comité de défense de l'avenue Ortolan

laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 10 juin 1994 du Conseil d'Etat soit suivie d'une exécution effective par le classement de l'espèce bruant ortolan

000 F à titre de dommages et intérêts pour refus d'exécuter la chose jugée par le Conseil d'Etat ; 3°) d'ordonner au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'inscrire le bruant ortolan

Rassemblement des opposants à la chasse demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que le "Bruant Ortolan

le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la décision implicite du ministre de l'environnement rejetant la demande dont il l'avait saisi le 14 juin 1990 aux fins d'inscription du "bruant ortolan

ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive n° 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, une dérogation à l'article 7 de la même directive en autorisant la chasse au bruant ortolan