OUALID A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, A LA PISCINE MUNICIPALE DE CETTE VILLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LIMITER A CETTE QUOTE-PART LES INDEMNITES ACCORDEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT, D'UNE

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa belle-mère, Mme Djedjiga Ould

OULAD X..., né dans les Ardennes, n'aurait pas réussi à s'intégrer au Maroc est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Oualid X..., représenté par Me Nadia Halloumi, ; X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui

Oualid A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Ouali A, domicilié ... ; M.

Ouali X... demeurant, Colla, Daira de Medjana Wilaya de Bordj-Bou-Arreridj en Algérie (992) ; M.

Oualid A, élisant domicile chez M. Houcine B, domicilié ... ; M.

Mohammed Ouali X..., ; M.

Oualid ben Mohammed X... , ; M.

Oualid X..., ; M.

Oualid X..., demeurant ... ; M.

Oualid Y..., alias X... Y, demeurant J ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant Douar Oualed Hassou Taddert, Guercif (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation

Y..., demeurant Douar Oulad Boussaâdan Had Mssila à Taza (Maroc) ; M.

AIT ELCAID, demeurant bloc A n° 445 à Oulad Oujih Kenitra au Maroc ; M. Y...

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X... demeurant 7 bis Oulad Rian à Ouezzane (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour

Ouali A..., élisant domicile chez Me Alban Y..., avocat au barreau de Grenoble, demeurant Y ; M.