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5 résultats pour « Oulmi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708902

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Oumi

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767861

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

OULAI Z..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008014232

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

son président en exercice; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 juillet 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction de la section Oulmes

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167075

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Oulm X... A, épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734629

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

l'article L. 425-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement oumis

Source officielle