Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779724
19 avril 1991
19 avril 1991
. ; - n° 91 008, présentés pour Mme Rachel XJ..., demeurant ... (13014) ; - n° 91 009, présentés pour M. Henri XK..., demeurant ... ; - n° 91 010, présentés pour M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
la distribution au détail de produits alimentaires et sur le marché local de l'approvisionnement en produits à dominante alimentaire, ainsi que les décisions n° 20-DCC-69 du 19 mai 2020 relative au rachat
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
cédée à la société Sainte-Claire et Cie, agréée par la présidente de l'Autorité de la concurrence le 4 février 2020, sans qu'il ne soit ni allégué ni démontré que cette activité aurait rapidement périclité
Source officielle