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4 résultats pour « PETRUS Pascal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741681

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 12 octobre 1984 du commissaire de la République de la Drôme en tant qu'il porte cessibilité d'une parcelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746379

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

et déclarant cessible au profit de la dite commune une parcelle appartenant à M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

et déclarant cessible au profit de la dite commune une parcelle appartenant à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699597

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Pascal, C... François, YW... Isabelle, XW... Olivier, T... Jean-Louis, Bastian YX..., C... Cécile, Q... Patrick, XP... J., YL... Jean-Claude, YB... Xavier, YJ...

Source officielle