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2 résultats pour « POLAERT Me MINK »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710160

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de ROSNY-SOUS-BOIS et de Me Copper-Royer, avocat de la société Poliet, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829702

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Ticaret Anonim Sirketi / en français : Société de Commerce, d'industrie, d'investissement à la construction, et de développement International du Tapis, selon la traduction faite par Monsieur Hasan Polat

Source officielle