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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753597
28 mars 2018
Le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte.
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007829206
27 septembre 1993
PLAISANT, demeurant au lieu-dit Champfleury commune de Gourbeyre (Guadeloupe) ; M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656374
7 avril 1976
LE PRODUIT DEMI-NET EST OBTENU EN DEDUISANT DES PRODUITS BRUTS DE L'OFFICE, RETENUS PAR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE LOYER DES LOCAUX
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643691
26 octobre 1973
DANS LA PLAINTE ENREGISTREE EN PREMIERE INSTANCE SOUS LE N° 38 ET RELATIF AUX SOINS DONNES AU SIEUR X...
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195668
28 avril 2004
FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX BONNES MOEURS OU À L'HONNEUR - MÉDECINS - DÉPÔT D'UNE PLAINTE DÉPOURVUE DE TOUT FONDEMENT D'UN MÉDECIN CONTRE SON ASSOCIÉ.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456601.20220520
20 mai 2022
, alors qu'il s'agit du motif invoqué par l'inspecteur du travail pour ne pas lui communiquer le compte-rendu d'audition de la plaignante du 18 avril 2017 ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496722.20250507
7 mai 2025
Steve E et Steve Vignol et le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des infirmiers ont formé une plainte ordinale à l'encontre de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018983526
4 juin 2008
bord de bateaux de plaisance privés, et l'électricité produite à bord des bateaux / Aux fins de la présente directive, on entend par bateau de plaisance privé tout bateau utilisé par son propriétaire ou
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666540
29 décembre 1978
situé à l'intérieur de cette enceinte et consistant en un bassin à marée et un bassin à flot ; que l'ensemble indivisible de ce projet qui concerne l'aménagement de moyens de communication maritimes et
ECLI:FR:CECHS:2024:491560.20240827
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Mme A D a porté plainte contre M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464888
23 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme D...B...a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617302
4 novembre 1977
AU BARREAU DE COLOGNE QU'EN AIDANT SES CLIENTS A CONSTITUER LEUR DOSSIER, EN ACCOMPLISSANT POUR EUX AUPRES DES ADMINISTRATIONS ALLEMANDES LES DEMARCHES NECESSAIRES AU SUCCES DE LEUR DEMANDE, ET EN PLAIDANT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007752158
12 octobre 1988
JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 31 décembre 1971 - Refus du bâtonnier d'un ordre des avocats de donner suite à une plainte
1 SS
CETAT:CETATEXT000008058076
28 juillet 2000
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que lorsque se sont produits les faits qui sont reprochés à Mme Y..., celle-ci était inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens
ECLI:FR:CECHS:2023:470537.20230629
29 juin 2023
D A a porté plainte contre M.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136153
12 décembre 2003
la chambre de discipline du conseil national ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5016 du code de la santé publique, l'action disciplinaire contre un pharmacien peut être introduite par une plainte
CETAT:CETATEXT000008136163
Il donne la parole au plaignant (...
ECLI:FR:CECHS:2023:487691.20231227
27 décembre 2023
B A a porté plainte contre M. D C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2024:474786.20240605
5 juin 2024
que l'intéressé a eu des gestes déplacés ou un comportement inapproprié à l'égard des quatre plaignantes.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211702
10 août 2005
mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité