54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne morale n'ayant pae été appelée à l'instance

QU'ILS ONT VERSÉES - PRISE EN COMPTE DU DÉLAI D'ACHÈVEMENT DU PAE, QUI NE DOIT PAS ÊTRE EXCESSIF - EXISTENCE - PRISE EN COMPTE D'UN ÉCHÉANCIER INDICATIF DE RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS - ABSENCE.

DE LA PAUZE, - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la demande qu'elle avait formulée le 21 décembre 1987, Mme X...

; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 décembre 1994, présentée par Mme Jacqueline Y... de la PAUZE demeurant à Saint-Christian, (64660) Asasp et tendant à

A et la commune de Paea le 28 juin 2022, la commune de Paea, M.

di Mare à raison d'une contravention de grande voirie ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne la SCI Paese di Mare à une amende et à la remise en état du rivage ; Vu les autres

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE, - les conclusions de M.

Nice, d'une part, a déchargé la SCI Les Terrasses de Carqueiranne de la participation financière de 410 922,37 F (62 644,71 euros) qu'elle lui avait versée au titre du plan d'aménagement d'ensemble (PAE

tribunal administratif de Bastia a, à la demande de l'ADISC, annulé l'arrêté du 10 juin 1985 du maire de Lecci di Porto-Vecchio accordant un permis de construire à la société "Résidences hôtelières de Paese

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, sur la circonstance qu'il n'est pas contesté que sept des huit aménagements prévus par le plan d'accompagnement du handicap (PAEH

implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de procéder d'office à la démolition de l'appartement n° 19 de la résidence Fare Miti, sur le territoire de la commune de Paea

droit à l'appel incident de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, porté à 552 074,37 francs (84 163,20 euros) le montant de la participation financière au titre du programme d'aménagement d'ensemble (PAE

fonctionnaire n'est plus en mesure, pour raisons de santé, d'exercer ses fonctions ; Considérant que Mme X..., adjoint administratif de chancellerie, qui avait été affectée au poste diplomatique de La Paz

construire FC 055 et FC 568 : Considérant que le tribunal administratif de Nice a prononcé le 24 octobre 1991 l'annulation des permis de construire attaqués, par voie de conséquence de l'annulation du PAZ

Patrick X... demeurant BP 330 135 Paea, (Polynésie française) ; M.

) : Considérant que les associations requérantes soutiennent que la modification du PAZ de la ZAC Arénas approuvée le 29 juin 1990 serait illégale d'une part en ce qu'elle se borne à fixer globalement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2001, présentée par Mme Paz X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

. - RÉTABLISSEMENT DE PLEIN DROIT DU FAIT DE LA NON-RÉALISATION DE L'INTÉGRALITÉ DES ÉQUIPEMENTS PRÉVUS DANS LE CADRE D'UN PAE (ART.