le maire de Mauléon en accordant sur les 6 lots réunis 4, 5, 6 et 15, 16 et 17 un permis de construire comportant huit habitations a méconnu les dispositions réglementaires précitées ; Considérant, parsuite

X... a produit devant le tribunal administratif des justifications suffisantes du préjudice que lui a causé son licenciement et en a évalué le montant ; que la COMMUNE DE RAMBOUILLET n'est, parsuite, pas

l'application de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées n'imposent le respect d'aucune règle de forme particulière ; que, parsuite

présenter à l'autorité territoriale compétente, une demande d'intégration de plein droit, sur le fondement des dispositions des articles 35 des décrets n° 91-843 et n° 91-845 du 2 septembre 1991 ; que, parsuite

chose jugée n'est pas fondé ; Considérant que les étudiants français et étrangers ayant subi les épreuves d'admission en deuxième année d'études médicales font l'objet d'un classement unique ; que, parsuite

. ; que, parsuite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

employé du 9 septembre au 30 décembre 1991 par la société AMC France en qualité de représentant non statutaire à temps partiel ; qu'il n'a pas déclaré cette activité aux services compétents ; que, parsuite

concernée par la demande d'autorisation d'utilisation présentée par les requérants, n'avait fait l'objet d'aucun aménagement spécial en vue de son utilisation comme terrains de boules communal ; que, parsuite

l'administration n'a pas accepté ces réserves et a finalement signé avec l'intéressé, le 12 février 1993, un contrat qui ne prévoyait pas le versement d'une telle prime ; que M. de X... de SORGUE n'est, parsuite

pas été nommé dans l'emploi de secrétaire général de la commune de Mormant, mais simplement chargé, en tant que rédacteur territorial, des fonctions de secrétaire général de ladite commune ; que, parsuite

rapport avec les objectifs de la loi du 14 novembre 1996, dont les dispositions visent, aux termes de son article premier, "à compenser les handicaps économiques ou sociaux" de certains quartiers ; que, parsuite

l'exploitant agricole qui participe à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le statut, notamment fiscal, dont il bénéficiait auparavant comme exploitant à titre individuel ; que, parsuite

Parsuite, son intervention est recevable et doit être admise. Sur la requête : 7.

opérations qu'elle a réalisées n'auraient dégagé aucun profit ; que, si elle s'en abstient, l'administration tient de l'article 59 du code le pouvoir de fixer d'office les bénéfices de la société et, parsuite

CLINIQUE RICHELIEU, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DE BERCY, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE PASTEUR