A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN

de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1980 EN TANT QU'IL A REDUIT LES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS A LA VILLE DE PARIS EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE DU PARC MONTPARNASSE-RASPAIL, AU TITRE DES ANNEES

Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA PORTE DES TERNES A PARIS ; 2°

.* PARCS NATIONAUX ET REGIONAUX - PARCS NATIONAUX - PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES [ DECRET DU 23 MARS 1967 ].

. ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION OU LA DECHARGE DEMANDEES ET QUE, D'AUTRE

du 17 décembre 1984, il n'en découle pas que c'est à tort que par l'article 2 du jugement du 27 décembre 1988, le tribunal administratif a mis à la charge de l'Etat, à concurrence de 3 513,67 F, une partie

acte avait pour objet de permettre le recouvrement n'étaient pas exigibles à la date où il a été délivré, en raison de l'existence de réclamations contentieuses assorties de demandes de sursis de paiement

de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

: Le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 février 1993 est annulé.

des chalets de bois au nombre maximal de 60, d'autre part des résidences mobiles au nombre de 35 au maximum, ces deux limites numériques pouvant être relevées après cinq ans d'application de la concession

nationaux : "Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé par décret en Conseil d'Etat en parc national lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, du

. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.

A PARIS 11E ; M. CLAUDE I..., DEMEURANT ... A PARIS 15E ; M. ANDRE K..., DEMEURANT ...

LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL GAZ DE FRANCE S'EST ACQUITTE DE SA DETTE, CONSISTE, EN L'ABSENCE DE MAUVAIS VOULOIR DE LA PART

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-1 du 22 mars 1994, adressée à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement