requête, enregistrée le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DES ARCHITECTES DU MARAIS, dont le siège social est ... du Temple à Paris

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990, présentée par la COMMUNE DE BRUGUIERES (31150), représentée par son maire dûment habilité par délibération

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à l'association, à la demande de la ville de Paris,

Y..., Z..., BERNARD, BRUGUIERE, CALLU, Mme de A..., MM. B..., C..., D..., E..., G..., F..., R... H..., MM.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN

DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1980 EN TANT QU'IL A REDUIT LES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS A LA VILLE DE PARIS EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE DU PARC MONTPARNASSE-RASPAIL, AU TITRE DES ANNEES

Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1987 et 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE

social est à l'Hôtel de Ville de Reims (Marne) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 septembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA PORTE DES TERNES A PARIS ; 2°

Seta exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur identique à celle de la société de fait Para ; que la S.A.R.L.

.* PARCS NATIONAUX ET REGIONAUX - PARCS NATIONAUX - PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES [ DECRET DU 23 MARS 1967 ].

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE PARACHUTISME DE LA MARNE, dont le siège est à l'Hôtel

Vu, °1/ sous le °n 83 003, la requête enregistrée le 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "Para-Club de Reims", représentée par Me Moyse, avocat

, par le constructeur de cet immeuble, a eu pour seule activité de louer ces appartements à des touristes, sans dispenser, elle-même, à ceux-ci, aucune prestation de service de caractère hôtelier ou para-hôtelier

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1998, la requête présentée pour la commune de la Bruguière (Gard), représentée par son maire en exercice ; la commune de la Bruguière

, par le constructeur de cet immeuble, a eu pour seule activité de louer ces appartements à des touristes, sans dispenser, elle-même, à ceux-ci, aucune prestation de service de caractère hôtelier ou para-hôtelier

jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 juin 1985 du maire de l'Ile aux Moines (Morbihan) lui délivrant le permis de construire une résidence para-hôtelière