légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 octobre 1983 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du maire de Paluel

X..., pour les parcelles dont s'agit, un certificat d'urbanisme négatif ; que M.

rejeté, le 1er octobre 1986, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1983 aux termes de laquelle le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine a renoncé à l'acquisition de la parcelle

modification du plan d'occupation des sols de Barbizon : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la modification de la superficie minimale exigée dans la zone N A pour qu'une parcelle

à la voie, alors que, selon l'article UC 7-1-1-2 du règlement applicable à ce secteur de la commune, "les constructions sont autorisées de limite à limite à condition d'être implantées sur rue parallèlement

soumises au remembrement, tenir compte de la vocation culturale de chaque parcelle à la date où l'arrêté préfectoral fixant le périmètre est intervenu et que le classement ainsi intervenu ne peut plus

Marseille du 7 juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution de la parcelle

pouvoir de l'arrêté du 22 février 1988 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé et déclaré d'utilité publique les travaux d'ouverture d'une voie publique à Hénin-Beaumont et déclaré cessible la parcelle

A... ; que cette parcelle, d'une superficie totale de 1 500 m2 et située en partie sur une dune en bordure de la plage, appartient à un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 15 octobre 1965 ;

A L'EST DE LA PARCELLE SISE AU ..., PARMI LESQUELS LE JARDIN COMPRIS ENTRE LES DEUX BATIMENTS ACTUELLEMENT IMPLANTES PARALLELEMENT AU BOULEVARD ARAGO SUR LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE AUX NUMEROS 61 A

époux X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été à bon droit regardée comme dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1986 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessibles des parcelles

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. et MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées

que celle appartenant à M. et Mme B... ont fait l'objet d'une interdiction d'habiter ; que tel est le cas pour la parcelle située n° 34 de l'avenue Valentin Duc, appartenant à M.

Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles par la commune de Riez en vue de la création d'un parc urbain et déclaré la cessibilité de parcelles

Saint-Laurent-du-Var d'une servitude sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'assainissement à celles de ses dispositions prévoyant l'incorporation dans l'emprise de ladite servitude de la parcelle

PARCEL SYSTEMS, UNIVERSAL X..., UNITED PARCEL SERVICE, EXPRESS TRANSPORTS COMMUNICATIONS, CRIC SERVICE, MAY COURRIER INTERNATIONAL, SNTR CALBERSON et SET SERVICE COURRIER, représentés par leurs présidents

; que la commission n'aurait pu légalement imposer à l'attributaire de la parcelle ZM-72 une servitude destinée à permettre le passage d'une canalisation en direction de la parcelle ZM-73 ; Sur le moyen

RANGEES DANS CETTE CLASSE, PERMET D'Y RANGER UNE PARCELLE DONT LA VALEUR EST LEGEREMENT SUPERIEURE OU INFERIEURE A CELLE DE LA PARCELLE-TYPE RETENUE ; QUE TOUTEFOIS, LORSQU'UNE PARCELLE COMPORTE PLUSIEURS

206 à la commune pour constituer l'assiette d'un chemin et en utilisant une partie de la parcelle 205 pour former la nouvelle parcelle ZK 121 ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du