Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M.

Julien H, demeurant ..., la SCI L'OREE DU BOIS, dont le siège est ..., M. ou Mme K, demeurant ..., M. Jean-Daniel D, demeurant ..., M.

de rejet opposé par le ministre de l'agriculture à une demande identique ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 prononçant le classement de la parcelle

Pascal Mboma Pascoal ; Y Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

d'annuler la circulaire 2004-5026 du 13 juillet 2004 du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales relative à l'approbation et au contrôle par les services de l'Etat des codes des bonnes

de Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée Section ZC n° 40 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande des consorts I.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

A PROCEDE EN 1971, 1972 ET 1973 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LES COMMUNES DE CESTAS ET DU BARP GIRONDE ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER ET

André X..., agissant es-qualité de gérant de la société civile immobilière DES BOIS PRIEUX dont le siège social est à Paris (75011), 29 passage Charles-Dallery et M.

Y..., de Me Choucroy, avocat de la ville de Troyes et de Me Jousselin, avocat de la société "Entreprise Pascal", - les conclusions de M.

°) d'annuler le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Ortscheidt, avocat de M. F et autres et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Jussey, - les conclusions de M.

X... de parcelles sises respectivement à Carnoules, à Puget-Ville et à Rocbaron (Var) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Lucien, demeurant Auberge "Bon Acceuil", à Roquefort-les-Pins Alpes-Maritimes ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 11 décembre 1978, présentée pour M.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Bon, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le montant du préjudice subi par M. Y...

enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de sauvegarde de l'environnement de la zone d'activité technologique du Plan du Bois