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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008117856
18 février 2002
Pascal DROGOUL, demeurant 11, avenue Jean Médecin à Nice (06000), M. Patrick DUPUY, demeurant 29, rue Charles de Gaulle à Lagnieu (01150), M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007681869
5 juin 1981
ET MME GEFFROY, DEMEURANT AU MEME LIEU-DIT, ET POUR M.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184891
30 juillet 2003
Gendron sont admises. Article 3 : L'arrêté du 27 septembre 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est annulé.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007760549
22 février 1991
-Anne Geffroy, à M. Dominique XE..., à Mlle Florence XG... Geneviève XK..., à Mme Véronique YD..., à M. Pascal XL..., à Mlle Cécile XU..., à MM.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833067
9 mars 1992
Y... soutient en être le seul propriétaire, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci désigne les parcelles concernées par leurs références cadastrales ; que, par