MATHIEU, Frédéric I..., Pascal K..., Mme Isabelle L..., MM. Christian M... et Patrice O... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989, présentée par Mme Huguette X..., demeurant 3210 Forest Hill Appartement 1046 à Montréal (Canada) et M.

Z..., Huguette A... à l'échelle 4 de rémunération à compter du 1er mars 1992 ; 2°) d'autre part, au rejet du déféré du préfet de la Seine Saint-Denis dirigé contre ces actes ; Vu les autres pièces du

Pascal F..., domicilié ..., M. Jacques U..., domicilié ..., Mme Ginette S..., domiciliée 2, place Louis Bréguet à Pézenas (34120), M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme D et de Me Ricard, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

Philippe CW, à Mme Pascale CX, à M. Paul CY, à M.Georges DA, à M. Thierry DB, à M. Severin DC, à M. Jean-Claude DD, à Mme Gisèle NF, à M. Marcel DF, à M Jean-Paul DG, à M.

°ns 275 et 325 des consorts Y... comportaient des points d'eau aménagés ; que, par suite, et alors même que les terres attribuées à ces comptes comportaient elles-mêmes des points d'eau, lesdites parcelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 8 décembre 1999, présentés pour Mme Huguette X..., veuve Z..., demeurant

Jean X... et Mme Huguette X... ; Vu la demande, enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal

Louis P, à Mme Pascale K, à Mme Annie B, à M. Alain C, à Mme Nadine A, à Mme Huguette E, à M. Michel J, à Mme Renée D, à M. Pierre G, à M. Guy H, à M.

et autres, partiellement annulé ce jugement et annulé la délibération du 18 décembre 2017 en tant que le plan local d'urbanisme classe en zone 1 AU un secteur situé au sud et à l'est du hameau des Huguets

Pascal I..., à M. Jacques F..., à M. Armand Y..., à M. Pierre Z..., à M. Joël G..., à M. François H..., à M. Christian K..., à M.

Georges E... que l'immeuble sis dans le quartier du "Rousselet" aux Vans (07140) (section cadastrale A -feuille n° 4- parcelle n° 841) présente, en raison de sa vétusté et de son état de dégradation, un

SCI Demeure Sainte-Croix et autres, partiellement annulé la délibération du 18 décembre 2017 en tant que le plan local d'urbanisme classe en zone 1 AU un secteur situé au sud et à l'est du hameau des Huguets

de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Mulsanne de ne pas s'opposer au raccordement définitif à l'électricité de la construction existante sur le terrain situé lieu-dit Les Huches