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2 résultats pour « Pascal LACRAMPE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117856

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Pascal DROGOUL, demeurant 11, avenue Jean Médecin à Nice (06000), M. Patrick DUPUY, demeurant 29, rue Charles de Gaulle à Lagnieu (01150), M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758618

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

X... l'autorisation d'exploiter sept hectares douze ares cinquante-sept centiares situés à Montaudin et Larchamp, le préfet de la Mayenne s'est fondé sur le fait que le requérant exerçait la qualité de

Source officielle