; que ce remembrement a transféré à la commune une parcelle ZY 53 constituée de deux parcelles qui appartenaient à Mme X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural alors en vigueur :

notamment fondée sur la circonstance que la parcelle nouvellement cadastrée ZV14, appartenant à M.

nouvelle délimitation de l'aire de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Vins d'Alsace" ou "Alsace", en tant que cette délibération a refusé d'inclure dans l'aire de production une parcelle

14 mars 1985, le maire d' Anglet a accordé à Mme Y... un permis de construire sous réserve du dépôt, avant tout commencement des travaux, du permis de démolir un bâtiment annexe situé sur la même parcelle

compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de : Valframbert, dans le département de l'Orne, Arconnay, La Bazoge, Brette-les-Pins, Champfleur, Changé, Dissay-sous-Courcillon, Maresché, Marigné-Laillé

compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de : Valframbert, dans le département de l'Orne, Arconnay, La Bazoge, Brette-les-Pins, Champfleur, Changé, Dissay-sous-Courcillon, Maresché, Marigné-Laillé

traditionnelle dusse s'appliquer à une modification de la liste des vins bénéficiaires d'une telle mention préexistante dès lors que le renvoi à l'article 35 est fait sous la réserve de la locution latine