par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

servitudes les parcelles correspondantes ; 2°) rejette la requête présentée par M.

relative aux opérations de remembrement de la commune de Boissy-Maugis (Orne), d'autre part à l'annulation du procès-verbal, notifié le 18 avril 1983 de remembrement de la commune de Boissy-Maugis en

L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE

DEMEURANT A LA GAUFRIE PAR SAINT-SIMEON ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN

situées dans le périmètre de remembrement ; qu'il est constant que la parcelle n° 95, voisine de la parcelle A 12, est située sur le territoire de la commune de Saint-Roch-sur-Egrenne et n'a pas été incluse

janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 22 et 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée ..." ; Considérant qu'en échange d'une parcelle d'une

X... de l'assiette d'une partie du chemin rural mentionnée ci-dessus avait pour effet de relier la parcelle litigieuse à l'autre parcelle détenue par lui, avec laquelle elle forme un ensemble d'un seul

25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande de Mme Y..., a annulé les décisions des 20, 21 et 22 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

Pierre WADIER, conseiller général de l'Orne, demeurant ..., M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne des 16 et 17 octobre 1980, relative aux opérations de remembrement de Saint-Mars-d'Egrennes en tant qu'elle concerne M.

X..., la décision prise à son encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne le 18 décembre 1980, relative à la réorganisation foncière de la commune de Bellou-sur-Huisne ; 2

portant nouvelle délimitation du site classé du Haras du Pin, sur le territoire des communes de La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le Pin-au-Haras et Silly-en-Gouffern, dans le département de l'Orne

X... dans la commune de Val d'Ornan Meuse ; 2° rejette la demande présentée par M.

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé un arrêté du 26 juillet alors que l'arrêté déféré était du 26 février 1981 et annule l'arrêté du 26 février 1981 par lequel le préfet de l'Orne

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes du département de l'Orne, de M. A...et de M.