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1 résultats pour « Pascal SEREMES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008006819

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Unimag-Fauré et Compagnie et à la société Secem

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