CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007845196

12 avril 1995

en cause les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Genest-Malifaux ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259755

13 février 2008

situées sur les communes d'Oradour Saint-Genest et de Darnac, du territoire des associations de chasse agréées de ces deux communes, d'autre part, à ce que soit ordonné le retrait de ces parcelles du

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007967578

21 février 1997

Pascal B..., demeurant au Charmoy à Bouchy-Saint-Genest (51310), Mme Véronique Z..., épouse Y..., demeurant à Nantes (44000), représentés par la SCP Neveu, Sudaka et associés et tendant à l'annulation

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CETAT:CETATEXT000007650085

19 janvier 1977

LEUR TERRAIN SITUE EN BORDURE DE L'IMPASSE POINCARE SANS LEUR IMPOSER UN RETRAIT PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT ANALOGUE A CELUI QUI AVAIT ETE IMPOSE ANTERIEUREMENT A TOUS LES PROPRIETAIRES DES AUTRES PARCELLES

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

14 novembre 2014

Considérant que MmeA..., Mme C...et l'association Danger Pylône Santé justifient, eu égard à leur qualité de propriétaires de parcelles concernées par la déclaration d'utilité publique attaquée pour les