." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 septembre 1992, le maire de Bayonne a délivré à la société civile immobilière Scheider un permis de

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977 SOUS LE N° 6.466, PRESENTEE POUR MADAME WOLL BRETT DEMEURANT 52 CHEMIN DE TIGNES AU CANET ALPES-MARITIMES , MADAME SCHOELLER